Projet de loi sur la maltraitance animale

Le sujet :

PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

et notamment, article Art. L. 413-1 A. – I. (projet) – Parmi les animaux d’espèces non domestiques, seuls les animaux relevant d’espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d’élevages d’agrément.

Documentation :

https://www.senat.fr/leg/ppl21-087.html?fbclid=IwAR1s4jNZgjFVl6m3Fg3q-AKI7vXeSm3yuaSqHJ5kV1r1jll2O2a7yapMHgA

Source de l'information :

post sur Fb de Jean Michel Valls dans le groupe AFC (27 octobre 2021)

réaction française :

voir débat ici 

Evolution officielle et décision :

Passage au Sénat