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[Épinglé] Projet français

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Gérard Delfour
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Début du sujet  

Synthèse rapide du projet de loi

En France, il existe actuellement une proposition de loi "visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes". 

Voir doc et suivi des décisions officielles ici

Ce qui caractérise ce projet de loi, c'est d'abord de préciser la réglementation afin de lutter contre la maltraitance animale, toutes espèces confondues, et non de légiférer en précisant, par exemple les importations de ces espèces.

L'origine de ce projet..chien se chats...

 

Le lien avec l'aquariophilie se trouve évoqué dans le projet d'un article  L 413-1 A  (voir ci dessous); cet article présente 3 caractéristiques :

- il tend à légiférer la détention d'animaux d’espèces non domestiques comme animaux de compagnie ou d’élevages d’agrément.

- Cette réglementation repose sur une liste d’espèces autorisées fixée par décret, (donc une liste positive) avec une révision tous les 3 ans.

- il est prévu 2 dérogations à cette réglementation :

         / une personne  physique ou morale peut demander une dérogation au représentant de l’état dans le département

         /  la détention d’un animal d’une espèce ne figurant pas sur la liste ci dessus est autorisée si son propriétaire démontre qu’il a acquis l’animal avant la promulgation de la loi .

- la notion "d’élevage d’agrément" sera définie par décret

 

Commentaires :

- l'esprit dece projet de loi...

- on remarquera qu'une des bases de reflexion pour construire ce projet de loi est le rapport Typhanie Degois, voir ici 

 

Texte projet article :

 

Article 4 quater

Au début du chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 413-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 413-1 A. – I. – Parmi les animaux d’espèces non domestiques, seuls les animaux relevant d’espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d’élevages d’agrément.

« II. – La liste mentionnée au I est établie et révisée tous les trois ans après enquête approfondie conduite par le ministre chargé de l’environnement. Cette enquête se fonde sur des données scientifiques disponibles récentes présentant des garanties de fiabilité.

« III. – Toute personne physique ou morale peut demander la mise à l’étude de l’inscription d’une espèce d’animal non domestique à la liste mentionnée au I, ou le retrait d’une espèce d’animal non domestique de cette même liste.

« La demande fait l’objet d’une réponse motivée du ministre chargé de l’environnement au plus tard six mois avant la révision de la liste en application du II. La réponse peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

« Toute personne ayant présenté une demande en application du premier alinéa du présent III peut solliciter une dérogation au I du présent article, accordée par le représentant de l’État dans le département.

« IV. – Par dérogation au I, la détention d’un animal d’une espèce ne figurant pas sur la liste mentionnée au même I est autorisée si son propriétaire démontre qu’il a acquis l’animal avant la promulgation de la loi n°       du       visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.

« V. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, ainsi que la notion d’élevage d’agrément au sens du I. »

Ce message a été modifié Il y a 11 mois 2 fois par Gérard Delfour

   
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